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Le droit de propriété de l’occupant du domaine public

Perséehttps://www.persee.fr/doc/drevi_0396-4841_2006_num_61_1_1923Le droit de propriété de l’occupant du domaine public152. DROIT ET VILLE. installations ou les conséquences dommageables des travaux réalisés dans l’intérêt du domaine occupé19. Outre les conditions spécifiques imposées par l'autorisation domaniale, l'occupant du domaine public doit respecter la destination20 et …  

RCI

Droit-Afriquehttps://www.droit-afrique.com/uploads/RCI-Ordonnance-2016-588-titres-occupati…[PDF]RCI - Ordonnance n°2016-588 du 3 aout 2016 portant2017年6月2日 · conservation du domaine public lui-même. La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation. La redevance due pour l'occupation ou I'utilisation du domaine public peut comporter plusieurs composantes, notamment fixes et variables.