Le droit de propriété de l’occupant du domaine public
Perséehttps://www.persee.fr/doc/drevi_0396-4841_2006_num_61_1_1923Le droit de propriété de l’occupant du domaine public152. DROIT ET VILLE. installations ou les conséquences dommageables des travaux réalisés dans l’intérêt du domaine occupé19. Outre les conditions spécifiques imposées par l'autorisation domaniale, l'occupant du domaine public doit respecter la destination20 et …